Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : février 2025
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Kinelya, accessible à l'adresse kinelya.fr (ci-après la « Plateforme »).
En accédant à la Plateforme et en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Article 2 — Définitions
Les termes définis ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU, auront la signification suivante :
- « Plateforme »: désigne le site web et l'application SaaS Kinelya, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités, pages, interfaces et services accessibles en ligne.
- « Utilisateur »: désigne toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte, y compris les visiteurs du site vitrine.
- « Client »: désigne le cabinet dentaire, personne morale ou professionnelle libérale, ayant souscrit un abonnement aux services Kinelya et disposant d'un accès à l'espace client de la Plateforme.
- « Praticien »: désigne le chirurgien-dentiste exerçant au sein d'un cabinet Client, disposant d'un accès individuel au portail praticien de la Plateforme.
- « Administrateur »: désigne les membres de l'équipe Kinelya en charge de la gestion opérationnelle des dossiers et de l'administration de la Plateforme.
- « Services »: désigne l'ensemble des prestations de gestion administrative externalisée proposées par Kinelya à travers la Plateforme.
Article 3 — Accès à la plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès au site vitrine de la Plateforme est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'accès à l'espace client (portail praticien et espace d'administration) est réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte personnel.
3.2 Création de compte
Les comptes utilisateurs sont créés exclusivement par invitation de l'Administrateur Kinelya, dans le cadre d'une relation contractuelle établie avec le Client. Il n'existe pas d'inscription publique. L'Utilisateur reçoit une invitation par email lui permettant de créer ses identifiants de connexion.
3.3 Authentification
L'authentification sur la Plateforme s'effectue par email et mot de passe ou via un lien de connexion sécurisé (magic link) envoyé à l'adresse email associée au compte. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme réalisée à partir de ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.
3.4 Signalement de compromission
En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Kinelya à l'adresse [email protected] afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être mises en oeuvre.
Article 4 — Description des services
Kinelya propose une solution SaaS de gestion administrative externalisée spécifiquement conçue pour les cabinets dentaires. La Plateforme centralise les outils nécessaires à la gestion des opérations administratives courantes, incluant notamment :
- La gestion des rejets mutuelles et caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)
- La relance des impayés et le suivi des encaissements
- Le suivi des remboursements et prises en charge
- La génération de reporting et tableaux de bord
- Une messagerie sécurisée entre le cabinet et l'équipe Kinelya
- L'accès à un tableau de bord de suivi en temps réel
- Le stockage sécurisé des documents (factures, contrats)
Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement souscrite par le Client. Le détail des formules est consultable sur la page Tarifs de la Plateforme et dans les Conditions Générales de Vente.
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU
- Ne pas tenter d'accéder à des données, comptes ou fonctionnalités auxquels il n'a pas été autorisé à accéder
- Ne pas perturber, altérer ou compromettre le fonctionnement normal de la Plateforme, ni porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'utilisation de la Plateforme et de ses formulaires
- Ne pas transmettre de contenu illicite, offensant, diffamatoire ou contraire à l'ordre public via la messagerie intégrée
- Ne pas utiliser de dispositifs automatisés (robots, scripts) pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Kinelya et des tiers
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que Kinelya pourrait réclamer.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme — incluant notamment les textes, graphismes, images, photographies, logiciels, bases de données, interfaces, codes source, architecture, marques, logos et noms de domaine — sont la propriété exclusive de Kinelya SAS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de Kinelya SAS.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Kinelya SAS.
Article 7 — Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Kinelya est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. Le traitement de ces données est effectué dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour obtenir des informations détaillées sur la nature des données collectées, les finalités du traitement, les durées de conservation, ainsi que sur l'exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 8 — Responsabilité
8.1 Obligation de moyens
Kinelya met en oeuvre l'ensemble des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme. Kinelya est soumise à une obligation de moyens et ne saurait garantir une accessibilité et une disponibilité permanentes et ininterrompues de la Plateforme.
8.2 Interruptions de service
Des interruptions de service pourront survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou en cas de force majeure. Kinelya s'engage à informer les Utilisateurs dans la mesure du possible et à rétablir le service dans les meilleurs délais.
8.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Kinelya ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données, de perte de chiffre d'affaires ou de tout préjudice résultant de l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme. La responsabilité de Kinelya est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
Article 9 — Modification des CGU
Kinelya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs disposant d'un compte seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification au sein de la Plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la notification de modifications constitue l'acceptation sans réserve des nouvelles CGU par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et pourra demander la clôture de son compte.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, quel que soit le lieu d'utilisation de la Plateforme.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par l'une des parties, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de [ville à compléter], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 11 — Contact
Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter Kinelya :
- Par email : [email protected]
- Par courrier : Kinelya SAS — [adresse à compléter]