Aller au contenu principal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : février 2025

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kinelya SAS (ci-après « Kinelya » ou le « Prestataire ») fournit ses services de gestion administrative externalisée aux professionnels de santé dentaire (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV sont applicables à toute souscription d'abonnement aux services Kinelya. Le fait de souscrire à un abonnement emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Services proposés

Kinelya propose trois formules d'abonnement mensuel adaptées à la taille et aux besoins de chaque cabinet dentaire :

Formule Essentiel — 199 € HT / mois

Destinée aux cabinets avec un praticien, cette formule inclut :

Formule Confort — 349 € HT / mois

Destinée aux cabinets de deux à trois praticiens, cette formule inclut l'ensemble des services de la formule Essentiel, auxquels s'ajoutent :

Formule Premium — 599 € HT / mois

Destinée aux cabinets de quatre praticiens et plus, cette formule inclut l'ensemble des services de la formule Confort, auxquels s'ajoutent :

Praticien supplémentaire

Pour chaque praticien supplémentaire au-delà du nombre inclus dans la formule souscrite, un supplément de 100 € HT par mois et par praticien est applicable.

Article 3 — Tarifs et paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs des services sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Kinelya se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute modification de tarif au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le nouveau tarif sera applicable au cycle de facturation suivant la date d'effet de la modification.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire automatique mensuel, à terme échu. Le Client autorise Kinelya à procéder au prélèvement du montant de l'abonnement sur le compte bancaire communiqué lors de la souscription, via un mandat de prélèvement SEPA.

3.3 Retards de paiement

Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la somme due, à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement et jusqu'à son règlement effectif.

En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant forfaitaire, Kinelya pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 4 — Durée et résiliation

4.1 Durée

L'abonnement aux services Kinelya est conclu sans engagement de durée minimale. Il est reconduit tacitement chaque mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-dessous.

4.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours suivant l'expiration du préavis. Le Client peut adresser sa demande de résiliation par email à [email protected].

4.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la période de résiliation, l'accès du Client à la Plateforme sera désactivé. Le Client pourra, dans un délai de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation, demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données seront anonymisées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 5 — Droit de rétractation

Les services proposés par Kinelya s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (relation B2B), le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable, conformément aux dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 6 — Obligations des parties

6.1 Obligations de Kinelya

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, Kinelya s'engage à :

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 7 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Kinelya est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Kinelya ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial, la perte de données ou tout autre préjudice financier indirect.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Kinelya, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Il est expressément rappelé que Kinelya intervient en qualité de prestataire de services administratifs et ne se substitue en aucun cas aux organismes de remboursement (mutuelles, CPAM). Les résultats obtenus dans le traitement des rejets et impayés dépendent de facteurs extérieurs sur lesquels Kinelya n'a pas de maîtrise.

Article 8 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les inondations, les pannes de télécommunications ou d'électricité, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat, ainsi que les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement persiste au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 9 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale entre Kinelya et le Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de [ville à compléter], y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.